Mentions légales

Siège social

IN&CO SPRLest une société privée à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro BE 0567586986 dont le siège social se situe Brusselstraat 244  à B-1702 Groot-Bijgarden et dont le siège d’exploitation se trouve Brusselstraat 368 à B-1702 Groot-Bijgarden.

Téléphone : +32(0)2 395 53 67
Internet : www.incoinsurance.be

Autorité de contrôle

Notre bureau est inscrit sous le numéro 0567586986 dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be

Sécurité et confidentialité

La sécurité des informations que vous nous transmettez est pour nous essentielle.

IN&CO SPRL s'engage à traiter vos données de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l' égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel que vous nous fournissez par le biais de lettres, mails ou par le site internet sont reprises dans les fichiers de IN&CO SPRL. Vos informations ne seront pas utilisées à des fins marketing hors IN&CO SPRL.

Services et informations sur le site internet

Ce site internet est la propriété de IN&CO SPRL. Il représente les différents services que proposent la société pour ses clients. Celui-ci est mis à jour régulièrement de la meilleure façon qui soit. IN&CO SPRL ne peut garantir à chaque instant, l'exactitude profonde des informations relayées par le site internet. En effet, ces informations pourront être modifiées à tout moment lors de mises à jour.

Sécurité

IN&CO SPRL s'engage à protéger son site internet d'attaque de virus ainsi que de pirates de la meilleure manière possible. Malgré toute les précautions reprises, IN&CO SPRL ne peut garantir que ses pages soit exempt de virus à tout moment. C'est pour cela que nous vous conseillons de bien utiliser un logiciel anti-virus et cela sur n'importe quel site internet.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet, le design, les mascottes, les images, les codes, les marques et les logos sont la propriété de IN&CO SPRL, ses prestataires, ses préposés, ses clients ou fournisseurs. Tout visiteur se doit de respecter ce droit de la propriété intellectuelle. Il est donc interdit de "reprendre" quoi que ce soit sans demande explicite à IN&CO SPRL.

Responsabilité

Sauf en cas d'acte intentionnel ou de faute grave, IN&CO SPRL ne pourra être tenu pour responsable :
- De toute difficulté technique que le visiteur qui visite ce site pourrait rencontrer.
- De l'accès illicite d'un tiers ou d'une personne inconnue modifiant le contenu, le code ou les périphériques informatiques liés à IN&CO SPRL ou les dommages qui en découlent.

Droit et compétence

Les informations, les services et produits diffusées sur le présent site web ainsi que leur publication sont régies par le droit belge. Seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents pour trancher tout litige ayant trait à ce site web, aux informations mentionnées sur ce site web et à leur utilisation par le visiteur.

CONTRATS DE VENTE A DISTANCE, Services financiers

Pour les services financiers qui sont conclus à distance, des mesures de protection pour le consommateur similaires à celles prévues pour les contrats « traditionnels » à distance sont d’application, à savoir des obligations d’information et un droit de rétractation légal. Ces mesures de protection ont été adaptées compte tenu de l’objet de ces contrats, à savoir les services financiers.

Il faut, obligatoirement, une information précontractuelle sur:
- entreprise d'assurances ;
- service financier ;
- contrat à distance ;
- voies de recours (moyens de recours extrajudiciaires).

Le contrat à distance, c’est quoi ?

C’est l’ensemble des droits et obligations entre vous et Solidas quant à la souscription via internet d’un contrat d’assurance.

La notion de « services financiers » doit être prise dans un sens très large : elle porte notamment sur (art. I.8, 18° CDE)
- les services bancaires,
- les assurances,
- l’octroi de crédit,
- les retraites individuelles,
- les investissements et
- les paiements.

Avant d’être lié par une offre, vous devez également être clairement informé sur la possibilité ou non de disposer d’un droit de rétractation.

Délai de rétractation

(Entreprises – art. VI.47 à 53 CDE // Professions libérales - art. XIV.29 à 35 CDE // art. 57, §5 Loi relative aux assurances)

Pour tout contrat à distance, sauf situations particulières, le consommateur dispose d'un droit de rétractation. Il est conféré le même droit à l’entreprise d’assurances.

Les livres VI et XIV prévoient que le consommateur qui a souscrit un contrat à distance dispose d’un droit de rétractation.

Les livres VI et XIV CDE prévoient notamment :
- un délai de rétractation de 14 jours calendrier ;
- un formulaire pouvant être utilisé pour se rétracter facilement ;
- la possibilité de se rétracter lorsque l'exécution d'un contrat de service a débuté pendant le délai de rétractation ;
- les modalités de remboursement ;
- les modalités et coûts éventuels de renvoi des biens ;
- les situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas s'exercer ;
...

Destiné à protéger le consommateur, le contrat d'assurances conclu à distance a un délai de rétractation qui varie en fonction de la nature du contrat conclu.

Quand commence à courir le délai de rétractation?

Le délai de rétractation prend cours:
- Pour les contrats de vente, à compter du lendemain du jour où le consommateur ou le tiers que le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien sauf cas particuliers prévus par les Livres VI et XIV du Code de droit économique.
- En cas de biens multiples ou de biens composés de lots faisant partie d’une seule commande mais livrés séparément, à compter du lendemain de la prise de possession du dernier bien ou du dernier lot.
- En cas de livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée, à compter du lendemain de la prise de possession du premier bien.
- Pour les contrats de services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Le contrat d’assurance est conclu lorsque l’entreprise d’assurances reçoit l’acceptation du preneur d’assurance.

Comment pouvez-vous vous rétracter?

Le consommateur informe l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier, en lui envoyant:
- un formulaire de rétractation dont un modèle est disponible sur notre site. Vous pouvez télécharger le document en suivant le lien suivant : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION.
- soit une déclaration exposant clairement la volonté de se rétracter du contrat.

La notification du droit de rétractation doit obligatoirement être faite par écrit ou sur un support durable qui est à la disposition du destinataire.
- La résiliation émanant du preneur d’assurance entre en vigueur au moment de sa notification.
- La résiliation qui émane de l’entreprise d’assurances n’entre en vigueur que huit jours après sa notification.

Les contrats pour lesquels s'applique le droit de rétractation ne peuvent prendre effet avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

Le délai est respecté si la notification de l’exercice du droit de rétractation a été envoyée avant l’expiration du délai.

Services financiers à distance

Exemples : Tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux paiements et aux investissements, utilisant une technique de communication à distance.

Exceptions : Entre autres :
- Services financiers dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le fournisseur n’a aucune influence, qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- Contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande du consommateur avant qu’il n’exerce son droit de rétractation.
- Contrats de crédit hypothécaire.

Délai de rétractation :
- 14 jours calendrier,
- 30 jours pour les assurances-vie et retraites individuelles.

Remarques : En cas de rétractation, le consommateur ne peut être tenu qu’au paiement du service effectivement fourni par le fournisseur.

Contrats d’assurance autres que l’assurance-vie

Pas de protection au niveau européen mais au niveau belge : Délai de rétractation de 14 jours à partir de la réception par l'assureur de la police d'assurance pour tout contrat d'assurance d'une durée supérieure à 30 jours et à condition que le consommateur ait signé une police présignée par l'assureur.