INAMI pour les médecins

Statut Social

En tant que médecin conventionné, vous pouvez bénéficier du "statut social". Ce statut social permet de vous constituer une rente ou une pension, en cas de retraite, de décès ou éventuellement d’invalidité.

Qu’est-ce que le statut social ?

Selon votre choix, le statut social du médecin consiste en :

soit une cotisation annuelle versée auprès d’une entreprise ou d’un organisme agréé avec lequel vous avez conclu un contrat pour constituer une rente ou une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité.

soit un droit réservé auprès de notre Service des soins de santé à une pension en cas de retraite et/ou de décès.
Attention ! Ce système du droit réservé est en train de disparaitre.  À partir de l’année d’application 2017, vous ne pourrez réserver un droit à la pension auprès de notre service que si vous l’aviez déjà fait pour une année d’application antérieure.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social ?

Pour bénéficier du statut social, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Vous devez adhérer à l’accord national médico-mutualiste en vigueur :
soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète
soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées.

Vous devez adhérer à l’accord pour l’année entière, sauf pour l’année au cours de laquelle vous avez reçu votre 1er numéro INAMI.

Vous devez avoir effectivement exercé votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, et ce, durant l’année entière.  Les périodes non effectives et toutes les exceptions aux conditions d’exercice effectif de l’activité sont fixées par la règlementation (art. 1).

À partir de l’année d’application 2017, vous devez avoir attesté à l’assurance obligatoire soins de santé un montant de remboursement minimal pour des prestations reprises dans la nomenclature (seuil d’activité). Ce montant minimal à attester varie selon les spécialités. Nous vérifions ceci sur base de vos données de profil pour l’année x-2 (année de référence, x étant l’année d’application).
Exception :

Vous ne devez pas avoir attesté de montant minimal durant l’année de référence si vous êtes dans l’une de ces situations :

Au cours de l’année de référence, vous aviez suivi un stage ou une formation de base comme médecin
Au 1er janvier de l’année de référence, vous disposiez depuis moins de 5 ans d’un numéro INAMI de généraliste agréé ou de spécialiste agréé.
Remarques :

Lorsque nous vérifions votre seuil d’activité, nous neutralisons les effets d’une incapacité de travail, d’un repos d’accouchement ou d’un congé de paternité.
Si vous n’atteignez pas le seuil d’activité (suivant vos données de profil) ou si vous n’atteignez que le seuil réduit, vous pouvez demander que votre situation spécifique soit assimilée à la situation des médecins qui attestent suffisamment de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé.

Que se passe-t-il si vous avez pris ou prendrez prochainement votre pension légale ?

En raison d’une modification de la loi en matière de pensions, nous ne pouvons plus effectuer de versements pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI. Cela dépend de votre situation spécifique :

Pendant l’année d’application, vous poursuivez votre activité et vous ne prenez pas votre pension légale alors que vous étiez dans les conditions pour en bénéficier.
Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle.

Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et vous avez pris votre pension légale avant le 1er janvier 2016.
Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle à condition que:

votre convention de pension ait été conclue avant le 1er janvier 2016 et la prestation de pension complémentaire ne soit pas liquidée en 2018.
Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et vous avez pris votre pension légale après le 1er janvier 2016 ou vous la prendrez dans le courant de l’année d’application.
Dans ce cas, nous ne pouvons pas, momentanément, vous verser de cotisation annuelle. Une concertation est en cours pour déterminer quel avantage social sera prévu à la place. Si vous êtes dans cette situation, nous vous demandons provisoirement de ne pas introduire de demande. Dès que la nouvelle réglementation sera prête, nous vous communiquerons la procédure adaptée sur cette page web.