Assurance décennale

Qui est concerné ?

Tous les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études, les ingénieurs conseil et les prestataires liés aux maîtres d’ouvrage concernés par la construction d’un bâtiment neuf ou par une rénovation sont obligatoirement soumis à un régime de responsabilité décennale. Cette dernière engage la responsabilité de ces professionnels pendant dix ans en cas de dommages. Ils sont ainsi tenus de réparer à leurs frais les dommages constatés pendant les dix ans couverts par cette assurance. Ce délai démarre à compter de la signature de la réception des travaux, c’est-à-dire à la fin officielle des travaux.La garantie décennale s’applique aux futurs propriétaires ainsi qu’aux acquéreurs successifs éventuels de l’ouvrage. On entend par "ouvrage" une maison, une piscine, une véranda, une installation de chauffage, etc.

À savoir : conformément à la loi française, l’assurance s’applique également aux professionnels du bâtiment étrangers qui interviennent sur le sol français. De plus, la franchise exigée par l’assureur est à la charge du professionnel du bâtiment. Voir ici pour en savoir plus sur les assurances.

Quels sont les dommages couverts ?

S’applique à tous les plus importants vices ou dommages de construction. Ils peuvent concerner la solidité de l'ouvrage et de ses équipements ou tous les dommages qui rendent un bâtiment inhabitable en raison par exemple de défauts d’étanchéité ou de fissurations importantes.

Les dommages couverts peuvent donc se rapporter autant au gros ouvrage tel que les murs, la charpente, la toiture, etc., qu’aux équipements de la maison, comme une pompe à chaleur, si leurs défauts de fonctionnement rendent le bien inhabitable. Il peut aussi s’agir de défauts ou de vices concernant les menuiseries, l’électricité ou encore l’isolation.

Dans quels cas est-elle valide ?

L’assurance a été souscrite avant le démarrage des travaux pour être prise en compte. Tous les travaux entamés avant sa souscription ne peuvent pas être couverts par cette garantie. D’autre part, il est obligatoire que l’assurance décennale soit valable sur la zone géographique où le chantier se déroule.

Les professionnels du bâtiment (artisans et auto-entrepreneurs) doivent donc obligatoirement remettre à leur client ou au maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale qu'ils ont souscrit pour couvrir la garantie. Cette attestation doit également être jointe à chaque devis et à chaque facture délivrée par les professionnels du bâtiment. Elle doit comporter également les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

Comment jouer ?

Dès que des défauts ou des dommages sont constatés à la suite de travaux neufs ou de rénovation d'un immeuble, le propriétaire doit rapidement envoyer à l'entreprise derrière les travaux provoquant le problème une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les défauts et qui donne avis à l'entreprise d'effectuer les travaux de réparation. Ce dernier a l'obligation d'y remédier, à ses frais, dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Dans le cas contraire, la personne qui subit le dommage peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige (le tribunal de grande instance pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour les montants supérieurs à 10 000 euros).

Les dommages constatés doivent également être signalés à l'assureur du propriétaire de l'immeuble au titre de son assurance dommages-travaux de construction, assurance obligatoire en cas de travaux de construction qui permet, en cas de sinistre, d'être remboursé rapidement de l'ensemble des travaux de réparation de dommages couverts par la garantie décennale.